Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi. Deutsche Fassung
Conditions de livraison et de paiement w w w .r e m a - t e c .de
Les conditions ci-après s’appliquent exclusivement à l’ensemble de nos livraisons, prestations et autres contrats, y compris futurs (nous sommes désignés ci-après le « Fournisseur »). L’application de conditions d’achat ainsi que d’autres conditions de livraison et de paiement du Client est expressément et définitivement rejetée par la présente. Celles-ci ne s’appliquent pas. Les accords accessoires, dérogations et autres modifications du contrat ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par le Fournisseur.
La confirmation de commande écrite du Fournisseur fait foi pour l’étendue de la livraison ou de la prestation.
Les documents faisant partie de l’offre, tels qu’illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions, ne font foi qu’approximativement, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. Les offres sont sans engagement jusqu’à la conclusion du contrat.
Les prix s’entendent départ usine, emballage non compris, en EUR. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s’ajoute aux prix. À l’expiration du délai légalement admissible, les prix de vente en vigueur au jour de la livraison, ainsi que d’éventuels suppléments pour renchérissement ou remises, s’appliquent à toutes les prestations mentionnées dans les offres ou confirmations de commande. Les commandes sur appel ne sont en principe conclues que pour une durée maximale d’un an. Si les marchandises commandées dans le cadre d’une commande sur appel ne sont pas réceptionnées dans ce délai, le Fournisseur peut déclarer la commande sur appel caduque. Les marchandises déjà réceptionnées font l’objet d’une facturation complémentaire sur la base des prix catalogue ou des taux de remise normaux. Le Client est tenu d’indemniser le Fournisseur du préjudice que celui-ci subit du fait d’annulations de commandes. Les erreurs et fautes manifestes dans les offres, confirmations de commande ou factures peuvent être rectifiées par le Fournisseur. Aucun droit ne peut naître d’indications erronées qui sont en contradiction manifeste avec les autres documents de vente.
Les frais d’emballage sont facturés au plus juste prix. En cas d’utilisation d’emballages perdus, le retour des emballages vides et, par conséquent, l’établissement d’un avoir sont exclus ; les caisses d’emballage sont créditées à hauteur des deux tiers du prix facturé si elles sont retournées franco usine, en bon état et avec l’ensemble du matériel d’emballage, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.
Le délai de livraison ou la date de livraison court à compter de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la remise des documents, indications, autorisations et validations à fournir par le Client, ni avant la réception d’un acompte convenu. Après l’envoi de la confirmation de commande, le délai de livraison ou la date de livraison est prolongé de la période dont le Client a besoin pour remettre les documents, indications, autorisations et validations qu’il doit fournir, ainsi que pour verser un acompte convenu. Il en va de même lorsque le Client ou le Fournisseur conviennent ultérieurement d’une modification de l’étendue de la livraison et que cette modification entraîne un surcroît de temps.
Le délai de livraison est respecté si, à son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si sa disponibilité pour l’expédition a été notifiée.
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits collectifs du travail, en particulier de grève et de lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus échappant à la volonté du Fournisseur, dans la mesure où il est prouvé que de tels obstacles ont une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison. Cela s’applique également lorsque ces circonstances surviennent chez des sous-traitants.
Le Fournisseur n’est pas non plus responsable des circonstances susmentionnées lorsqu’elles surviennent pendant un retard déjà existant. Dans les cas importants, le Fournisseur informera le Client dans les meilleurs délais du début et de la fin de tels obstacles. Si le Client dispose d’un droit à dommages-intérêts né d’un retard résultant d’une faute propre du Fournisseur, il est en droit, à l’exclusion de toute autre prétention, de percevoir une indemnité de retard s’élevant, pour chaque semaine complète de retard, à ½ pour cent au total, mais au maximum à 5 pour cent de la valeur de la partie de la livraison totale qui, du fait du retard, ne peut être utilisée en temps utile ou conformément au contrat. Si une demande de dommages-intérêts est formée à cet égard en vertu du §286 BGB, le Fournisseur ne peut être tenu responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Si l’expédition est retardée à la demande du Client, les frais occasionnés par le stockage lui sont facturés à compter d’un mois après la notification de la disponibilité pour l’expédition, et, en cas de stockage dans l’usine du Fournisseur, au minimum ½ pour cent du montant de la facture par mois. L’obligation du Client de payer en temps utile le prix d’achat convenu n’en est pas affectée. À compter de la disponibilité pour l’expédition, le Client supporte le risque d’une perte de la marchandise commandée non imputable au Fournisseur ou d’une détérioration de celle-ci non imputable au Fournisseur. Le Fournisseur est toutefois en droit, après avoir fixé un délai raisonnable resté sans effet, de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer le Client dans un délai prolongé de manière appropriée. Le respect du délai de livraison suppose l’exécution des obligations contractuelles du Client. Les livraisons partielles sont autorisées.
il est prouvé que de tels obstacles ont une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison. Cela s’applique également lorsque ces circonstances surviennent chez des sous-traitants.
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué franco au lieu de paiement du Fournisseur dans un délai de 10 jours avec 2 % d’escompte ou dans un délai de 30 jours net à compter de la date de facture. S’agissant de commandes portant sur des installations (groupes) d’un prix total supérieur à 5.000,00 EUR par installation, le paiement doit être effectué comme suit : 1/3 à réception de notre confirmation de commande, 1/3 à la notification de la disponibilité pour l’expédition, 1/3 dans un délai d’un mois après la notification de la disponibilité pour l’expédition.
Les frais de montage ou de réparation sont payables immédiatement, net sans escompte. Si le Fournisseur subit des frais de retard du fait d’un retard de paiement du Client, il peut exiger des frais de retard à hauteur de 3 % au-dessus du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank. Le Fournisseur se réserve le droit de faire valoir un préjudice de retard supplémentaire. (Le Client se réserve le droit de démontrer que les intérêts de retard réclamés ne correspondent pas aux frais de retard effectivement subis par le Fournisseur.) Le Fournisseur se réserve le droit d’accepter des lettres de change ; leur acceptation a lieu sans engagement quant au règlement en temps utile du protêt. Tous les frais d’escompte et d’encaissement, droits et taxes liés à l’acceptation, à la transmission et à l’encaissement de lettres de change sont à la charge du Client. Les nouveaux clients ne sont livrés que contre paiement anticipé ou contre remboursement, jusqu’à la fourniture de références satisfaisantes. Les clients qui ne respectent pas le délai de paiement doivent s’attendre à des envois contre remboursement pour les livraisons ultérieures. Tant que les montants facturés exigibles, intérêts de retard compris, n’ont pas été intégralement payés, le Fournisseur n’est tenu à aucune autre livraison au titre d’un quelconque contrat. Si l’acheteur est en retard pour un paiement exigible ou si des informations défavorables sur sa situation financière parviennent à la connaissance du Fournisseur, ce dernier peut, pour toutes les livraisons restant à effectuer et en supprimant le délai de paiement, exiger un paiement comptant avant livraison ou la garantie du prix d’achat, ainsi que le paiement immédiat des montants facturés non encore exigibles, même si des lettres de change ont été remises à cet effet.
L’expédition est effectuée aux frais et aux risques du Client. Aucune indemnisation ne peut être accordée en cas de casse ou d’autres dommages survenus pendant le transport. Une assurance transport (à la charge du Client) n’est souscrite que sur demande. Le risque est transféré au Client dès que la disponibilité de la marchandise pour l’expédition lui a été notifiée, et au plus tard au début des opérations de chargement lors de la sortie de l’usine de livraison. Cela s’applique également lorsqu’une livraison franco de port a été convenue ou que le Fournisseur a pris en charge d’autres prestations, par ex. le transport et l’installation. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au Client, le risque est transféré au Client à compter du jour de la disponibilité pour l’expédition ; le Fournisseur est toutefois tenu, à la demande et aux frais du Client, de souscrire l’assurance que celui-ci exige.
La marchandise livrée demeure la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et jusqu’à l’apurement complet de toutes les créances, y compris futures, issues de la relation d’affaires avec le Fournisseur. La remise d’une lettre de change ou d’un chèque ne vaut pas paiement tant que l’effet n’a pas été honoré. Par la transformation de la marchandise sous réserve de propriété, le Client n’acquiert pas la propriété de la nouvelle chose au sens du §950 BGB. La transformation est effectuée pour le compte du Fournisseur, sans que celui-ci contracte d’obligations de ce fait. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou assemblée avec d’autres objets n’appartenant pas au Fournisseur, ce dernier acquiert la propriété exclusive ou la copropriété des produits dans la proportion de la valeur d’achat de la marchandise par rapport à la valeur du produit global. Le nouveau produit est à cet égard conservé pour le compte du Fournisseur. La revente de la marchandise sous réserve de propriété n’est autorisée au Client que dans le cadre de la marche régulière de ses affaires. En cas de revente, quelle qu’elle soit, il cède d’ores et déjà au Fournisseur la créance qui en résulte pour lui. Si la marchandise sous réserve de propriété a été vendue avec des marchandises d’autres fournisseurs, sans ou après transformation ou assemblage, la fraction de la créance contre le salarié cédée au Fournisseur est celle qui correspond à la valeur d’achat, pour le Fournisseur, de la marchandise utilisée pour la livraison par rapport au prix de vente. La revente de la marchandise sous réserve de propriété à des acheteurs qui excluent la cession de la créance du Client née à leur encontre est interdite. Si la valeur des garanties accordées au Fournisseur dépasse au total sa créance de plus de 25 %, le Fournisseur libère, à la demande du Client, les garanties excédentaires de son choix. Le Client ne peut ni mettre en gage l’objet de la livraison ni le transférer à titre de garantie. En cas de saisies, de confiscations ou d’autres actes de disposition par des tiers, il est tenu d’en informer immédiatement le Fournisseur. En cas de comportement du Client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit, après mise en demeure, de reprendre la marchandise, et le Client est tenu de la restituer. La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par le Fournisseur ne valent pas résolution du contrat, sauf si la loi sur les ventes à tempérament (Abzahlungsgesetz) est applicable.
Les dimensions et poids indiqués dans les dessins du Fournisseur sont sans engagement. Des modifications de construction demeurent réservées. Le droit d’auteur ainsi que les droits découlant du §7 de la loi sur les brevets (Patentgesetz) et du §1 de la loi sur les modèles d’utilité (Gebrauchsmustergesetz) sur les dessins et appareils, ainsi que sur les documents, offres et devis y afférents, restent acquis au Fournisseur. Ils ne sont confiés au destinataire que pour son usage personnel aux fins de l’offre respective du Fournisseur et ne peuvent, sans l’autorisation expresse du Fournisseur, être reproduits, même partiellement, ni rendus accessibles à des tiers. En l’absence de commande, les dessins et documents y afférents doivent être retournés sans délai une fois la décision prise.
Le Fournisseur n’assume la garantie à l’égard des droits de propriété industrielle de tiers pour ses appareils que pour le territoire de la République fédérale
Les poids d’expédition et dimensions figurant dans les imprimés sont aussi précis que possible, mais ne peuvent être garantis. Les réclamations fondées sur d’éventuelles différences entre le poids ou les dimensions réels du matériel expédié et les indications figurant dans les imprimés ne peuvent être acceptées.
Le Fournisseur répond des défauts de la livraison, parmi lesquels compte également l’absence de qualités garanties, à l’exclusion de toute autre prétention à son encontre ou à l’encontre de ses auxiliaires d’exécution et préposés, et sans préjudice du droit légal de résolution du Client, comme suit : toutes les pièces qui, dans un délai de 24 mois ( en cas d’exploitation en plusieurs équipes, dans un délai de 12 mois ) à compter du transfert des risques, s’avèrent inutilisables ou dont l’aptitude à l’usage est affectée de manière non négligeable en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques, notamment en raison d’une construction défectueuse, de matériaux de mauvaise qualité ou d’une exécution défectueuse, doivent être réparées ou remplacées gratuitement, au choix du Fournisseur exercé selon une appréciation équitable. La constatation de tels défauts doit être notifiée sans délai et par écrit au Fournisseur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Fournisseur et doivent lui être envoyées sur demande. Si la réparation et le remplacement ne permettent définitivement pas de remédier au défaut, le Client qui n’est pas commerçant peut exiger la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément aux dispositions légales. Pour les produits de tiers essentiels, la responsabilité du Fournisseur se limite à la cession des droits en responsabilité dont il dispose à l’encontre du fournisseur du produit de tiers. Les Clients qui ne sont pas commerçants peuvent en outre, dans ce cas, exiger la réparation par le Fournisseur ou la livraison d’un produit exempt de défauts. Le droit du Client de faire valoir des prétentions fondées sur des défauts se prescrit dans tous les cas par 6 mois à compter de la réclamation formulée en temps utile, mais au plus tôt à l’expiration du délai de garantie. Aucune garantie n’est assumée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par le Client ou par des tiers, usure naturelle, traitement défectueux ou négligent, moyens d’exploitation inappropriés, matériaux de substitution, travaux de construction défectueux, sol de fondation inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute du Fournisseur. Pour l’exécution de toutes les réparations et livraisons de remplacement que le Fournisseur juge nécessaires selon une appréciation équitable, le Client doit, après concertation avec le Fournisseur, lui accorder le temps et l’occasion nécessaires, faute de quoi le Fournisseur est libéré de sa responsabilité pour défauts. Ce n’est que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité d’exploitation et pour prévenir des dommages d’une ampleur disproportionnée, le Fournisseur devant alors être immédiatement informé, ou lorsque le Fournisseur est en retard dans l’élimination du défaut et laisse s’écouler sans en faire usage le délai supplémentaire raisonnable que le Client doit lui accorder pour remédier au défaut, que le Client a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire éliminer par des tiers et d’exiger du Fournisseur le remboursement des frais nécessaires. Sont exclues, dans la mesure où la loi le permet, toutes autres prétentions plus étendues du Client en résolution, réduction du prix, résiliation ainsi qu’en réparation de dommages de quelque nature que ce soit, en particulier une prétention à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même. Une qualité particulière de la marchandise n’est réputée garantie que si cela a été confirmé par écrit. En cas d’absence d’une qualité garantie, des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés que dans la mesure où la garantie donnée par le Fournisseur visait expressément à protéger le Client contre certains dommages. Parmi les frais directs occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, le Fournisseur supporte, dans la mesure où la réclamation s’avère fondée, les frais de la pièce de rechange, y compris l’expédition, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de montage, et en outre, si cela peut équitablement être exigé compte tenu des circonstances du cas d’espèce, les frais de la mise à disposition éventuellement nécessaire de ses monteurs, auxiliaires ou mandataires. Pour le surplus, le Client supporte les frais. Pour la pièce de rechange et la réparation, le délai de garantie est de trois mois, mais il court au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie initial applicable à l’objet de la livraison. Le délai de responsabilité pour défauts de l’objet de la livraison est prolongé de la durée de l’interruption d’exploitation causée par les travaux de réparation. Les modifications ou travaux de remise en état effectués de manière non conforme par le Client ou par des tiers sans l’autorisation préalable du Fournisseur font cesser la responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Les frais occasionnés au Fournisseur par l’examen de réclamations pour défauts injustifiées du Client sont à la charge du Client. Cela s’applique également lorsque le Client n’a commis aucune faute en formulant la réclamation pour défauts erronée. Les conditions de montage particulières du Fournisseur s’appliquent aux travaux de montage exécutés par le Fournisseur.
Si, par la faute du Fournisseur, l’objet livré ne peut être utilisé par le Client conformément au contrat en raison de l’omission ou de l’exécution défectueuse de propositions et de conseils antérieurs ou postérieurs à la conclusion du contrat ainsi que d’autres obligations contractuelles accessoires, notamment les instructions relatives à l’utilisation et à l’entretien de l’objet de la livraison, les dispositions de la section 12 s’appliquent par analogie, à l’exclusion de toute autre prétention du Client.
En cas d’événements imprévus au sens de la section 5 des conditions de livraison, dans la mesure où ils modifient considérablement la portée économique ou le contenu de la prestation ou ont une incidence considérable sur l’exploitation du Fournisseur, ainsi qu’en cas d’impossibilité d’exécution révélée ultérieurement, le contrat est adapté de manière appropriée. Dans la mesure où cela n’est pas économiquement justifiable, le Fournisseur a le droit de résoudre le contrat en tout ou en partie. Le Client ne dispose d’aucun droit à dommages-intérêts du fait d’une telle résolution. Si le Fournisseur entend faire usage de son droit de résolution, il doit en informer le Client sans délai après avoir pris connaissance de la portée de l’événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait initialement été convenue avec le Client.
Les appareils à réparer doivent être livrés franco de port. En cas d’envois en port dû, la réception peut être refusée.
Les retours en vue d’un avoir ne sont acceptés que si l’accord préalable du Fournisseur a été obtenu. Lors de tout retour de marchandises, le numéro de facture du Fournisseur doit toujours être indiqué. Seuls peuvent être repris contre avoir les appareils qui correspondent à une exécution normale et qui peuvent être utilisés à d’autres fins. Le calcul du montant de l’avoir est fondé sur les prix en vigueur au moment des retours ou sur les prix facturés, compte tenu de l’état de l’appareil ( le plus bas de ces prix étant retenu ). L’évaluation est effectuée en fonction de l’état et de la possibilité de réutilisation de l’appareil, déduction faite des frais de traitement occasionnés par la commande et le traitement du retour ainsi que d’éventuelles dépenses de remise en état. Les appareils obsolètes ou les fabrications spéciales ne peuvent être repris contre avoir que s’ils sont encore vendables.
Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement ainsi que le for exclusif pour les deux parties est Karlsruhe.
Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle et dans la procédure d’injonction de payer, lorsque le Client est un commerçant de plein droit (Vollkaufmann), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, l’action doit être introduite devant le tribunal compétent pour le siège principal du Fournisseur. Le Fournisseur est également en droit d’agir au siège principal du Client. Le droit allemand est applicable. L’application du droit international de la vente est exclue.
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